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8.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/31 |
Recours introduit le 25 octobre 2007 — Parlement européen/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-474/07)
(2007/C 297/51)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: K. Bradley et U. Rosslein, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler le règlement de la Commission (CE) no 915/2007 (1) du 31 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne, et |
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condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le Parlement européen, en tant que colégislateur avec le Conseil, a décidé en 2002 que certaines mesures de mise en œuvre relatives à la sécurité aérienne ne devraient pas être publiées. La requérante soutient que la Commission a mal appliqué cette règle en omettant systématiquement de publier les mesures de mise en œuvre qui ne requièrent pas d'être tenues secrètes. En adoptant le règlement no 915/2007, la Commission a mal interprété ses compétences au titre du règlement no 2320/2002, a violé l'article 254 CE ainsi que les principes de démocratie, d'ouverture et de publicité des actes législatifs, a créé une insécurité juridique et a omis de fournir une motivation correcte.
(1) JO L 200, p. 3.