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8.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/4 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
(Affaire C-186/05) (1)
(Manquement d'État - Monopole national de vente au détail des boissons alcoolisées - Interdiction d'importation par des particuliers)
(2007/C 297/05)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Ström van Lier et S. Pardo Quintillán, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: K. Wistrand, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: E. Bygglin, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 28 et 30 CE — Législation nationale relative à un monopole national de vente au détail des boissons alcoolisées interdisant l'importation directe de telles boissons par des particuliers
Dispositif
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1) |
En interdisant l'importation de boissons alcoolisées par des personnes privées, agissant par des intermédiaires indépendants ou des transporteurs professionnels qu'elles auraient désignés, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE, sans que cette interdiction puisse être considérée comme justifiée au titre de l'article 30 CE. |
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2) |
Le Royaume de Suède est condamné aux dépens. |