24.11.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 283/30


Recours introduit le 17 septembre 2007 — Publicare Marketing Communications/OHMI (Publicare)

(Affaire T-358/07)

(2007/C 283/56)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Publicare Markenting Communications GmbH (Francfort, Allemagne) (représentant: Me B. Mohr, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 27 juin 2007 rendue dans l'affaire R 157/2007-4;

condamner l'OHMI à enregistrer la marque «Publicare», demande d'enregistrement no 4 733 069.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Publicare», pour des services dans les classes 35, 38 et 42 (demande d'enregistrement no 4 733 069).

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1er, sous b) et sous c), du règlement (CE) no 40/94 (1).


(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).