24.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/30 |
Recours introduit le 17 septembre 2007 — Publicare Marketing Communications/OHMI (Publicare)
(Affaire T-358/07)
(2007/C 283/56)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Publicare Markenting Communications GmbH (Francfort, Allemagne) (représentant: Me B. Mohr, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 27 juin 2007 rendue dans l'affaire R 157/2007-4; |
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condamner l'OHMI à enregistrer la marque «Publicare», demande d'enregistrement no 4 733 069. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «Publicare», pour des services dans les classes 35, 38 et 42 (demande d'enregistrement no 4 733 069).
Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1er, sous b) et sous c), du règlement (CE) no 40/94 (1).
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).