24.11.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/19

Recours introduit le 13 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-422/07)

(2007/C 283/34)

Langue de procédure: espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Recchia, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions

—

déclarer qu'en ne prenant pas les dispositions nécessaires au contrôle du respect des bonnes pratiques de laboratoire en ce qui concerne les inspections et les vérifications d'études dans le secteur des produits chimiques industriels, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2004/10/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, article 3, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques

—	condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission n'a pas connaissance de l'adoption en Espagne des mesures nécessaires au contrôle du respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire par les laboratoires effectuant des essais sur des substances chimiques industrielles. Il n'a pas non plus été désigné en Espagne d'autorité responsable du contrôle de la conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire par les laboratoires précités; en tout état de cause, le nom de ladite autorité n'a pas été communiqué à la Commission.

Il convient par conséquent de constater que le Royaume d'Espagne n'a toujours pas pris les dispositions nécessaires au contrôle du respect des bonnes pratiques de laboratoire en ce qui concerne les inspections et les vérifications d'études dans le secteur des produits chimiques industriels, comme l'article 3 de la directive lui imposait de le faire.

(1) JO L 50, p. 44.