24.11.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/18

Recours introduit le 12 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

(Affaire C-419/07)

(2007/C 283/33)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): K. Mojzesowicz et V. Bottka)

Partie défenderesse: Royaume de Suède

Conclusions

—	constater que, en ne transposant pas correctement l'article 2 de la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (1), le Royaume de Suède a manqué à ses obligations;

—	condamner le Royaume de Suède aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les autorisations de diffusion en numérique attribuées par le gouvernement suédois sont des mesures réglementant notamment l'utilisation de services de diffusion en numérique et donc, indirectement, la prestation de tels services dans le Royaume de Suède. Les exigences prévues dans les autorisations actuellement en vigueur, selon lesquelles les titulaires de licences doivent se conformer à la section 2 de l'accord-cadre, confèrent indirectement une situation de monopole à la société publique Boxer pour les services de contrôle d'accès (y compris le cryptage), en violation de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2002/77. Le maintien de l'obligation de se conformer à cette section fait en outre obstacle aux entreprises souhaitant offrir une gamme complète de services de diffusion en numérique de bénéficier des droits que l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/77 vise à leur garantir. La Commission constate donc que, s'agissant des services de transport de signaux et de diffusion par le réseau numérique terrestre hertzien, la Suède n'a pas fait une juste transposition de la directive 2002/77.

(1) JO L 249, p. 21.