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24.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/2 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Ikea Wholesale Ltd/Commissioners of Customs & Excise
(Affaire C-351/04) (1)
(Dumping - Importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, de l'Inde et du Pakistan - Règlement (CE) no 2398/97 - Règlement (CE) no 1644/2001 - Règlement (CE) no 160/2002 - Règlement (CE) no 696/2002 - Recommandations et décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC - Effets juridiques - Règlement (CE) no 1515/2001 - Rétroactivité - Remboursement des droits acquittés)
(2007/C 283/02)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (Chancery Division)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ikea Wholesale Ltd
Partie défenderesse: Commissioners of Customs & Excise
Objet
Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Validité du règlement (CE) no 2398/97 du Conseil du 28 novembre 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, d'Inde et du Pakistan (JO L 332, p. 1) — Validité du règlement (CE) no 1644/2001 du Conseil du 7 août 2001, modifiant le règlement (CE) no 2398/97 et suspendant son application en ce qui concerne les importations originaires de l'Inde (JO L 219, p. 1) — Validité du règlement (CE) no 160/2002 du Conseil du 28 janvier 2002, modifiant le règlement (CE) no 2398/97 et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations originaires du Pakistan (JO L 26, p. 1) — Validité du règlement (CE) no 696/2002 du Conseil du 22 avril 2002, confirmant le droit antidumping définitif institué sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Inde par le règlement (CE) no 2398/97 (JO L 109, p. 3)
Dispositif
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1) |
L'article 1er du règlement (CE) no 2398/97 du Conseil du 28 novembre 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, d'Inde et du Pakistan, est invalide dans la mesure où le Conseil de l'Union européenne a appliqué, aux fins de la détermination de la marge de dumping concernant le produit visé par l'enquête, la méthode de la «réduction à zéro» des marges de dumping négatives pour chacun des types de produits concernés. |
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2) |
Un importateur tel que celui en cause au principal qui a introduit devant une juridiction nationale un recours dirigé contre les décisions par lesquelles la perception de droits antidumping lui est réclamée en application du règlement (CE) no 2398/97, déclaré invalide en vertu du présent arrêt, est, en principe, en droit de se prévaloir de cette invalidité dans le cadre du litige au principal pour obtenir le remboursement de ces droits conformément à l'article 236, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire. |