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10.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/48 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 septembre 2007 — González Sánchez/OHMI — Bankinter (ENCUENTA)
(Affaire T-49/06) (1)
(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Article 63, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 - Défaut de qualité pour agir - Irrecevabilité»)
(2007/C 269/86)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Francisco Javier González Sánchez (Madrid, Espagne) (représentant: G. Justicia González, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Bankinter, SA (Madrid, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 16 décembre 2005 (affaire R 1116/2005-2) relative à une procédure d'opposition entre Bankinter, SA et la Confederación Española de Cajas de Ahorros.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Francisco Javier González Sánchez est condamné supporter l'ensemble des dépens. |