|
10.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/47 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — Fachvereinigung Mineralfaserindustrie/Commission
(Affaire T-254/05) (1)
(«Aides d'État - Mesures visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun - Procédure préliminaire d'examen - Recours en annulation - Association professionnelle - Notion d'intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE - Moyens relatifs au bien-fondé de la décision - Irrecevabilité»)
(2007/C 269/84)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima — European Insulation Manufacturers Association (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: T. Schmidt-Kötters, D. Uwer et K. Najork, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: V. Kreuschitz, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C(2005) 379 de la Commission, du 11 février 2005, relative à l'aide d'État N 260b/2004 (Allemagne — prolongation du programme visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima — European Insulation Manufacturers Association est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission. |
|
3) |
La République fédérale d'Allemagne supportera ses propres dépens. |