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10.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/16 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Codirex Expeditie BV/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-400/06) (1)
(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Sous-position 0202 30 50 - Découpes de viande congelée et désossée d'une partie du quartier avant des animaux de l'espèce bovine)
(2007/C 269/30)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Codirex Expeditie BV
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de la note complémentaire 1, A, h), sous 11, au chapitre 2 du règlement (CE) no 2204/1999 de la Commission, du 12 octobre 1999, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 278, p. 1) — Viande congelée et désossée provenant d'une partie du quartier avant
Dispositif
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1) |
L'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 2204/1999 de la Commission, du 12 octobre 1999, doit être interprétée en ce sens que les morceaux de viande, congelée et désossée, provenant du quartier avant du bœuf relèvent de la sous-position 0202 30 50 de la nomenclature combinée. |
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2) |
L'annexe I du règlement no 2658/87, telle que modifiée par le règlement no 2204/1999, doit être interprétée en ce sens que pour être classés dans la sous-position 0202 30 50 les morceaux de viande, congelée et désossée, du quartier avant du bœuf ne doivent pas satisfaire à d'autres conditions, notamment celle de devoir provenir du même animal. |