10.11.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/57

Pourvoi formé le 4 septembre 2007 par Irène Bianchi contre l'arrêt rendu le 28 juin 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-38/06, Bianchi/Fondation européenne pour la formation

(Affaire T-338/07 P)

(2007/C 269/102)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Irène Bianchi (Turin, Italie) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Autre partie à la procédure: Fondation européenne pour la formation

Conclusions de la partie requérante

—	annuler l'arrêt du 28 juin 2007 de la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-38/06;

—	allouer à la requérante le bénéfice de ses conclusions en première instance;

—	condamner la Fondation européenne pour la formation aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son pourvoi, la requérante fait valoir que le Tribunal aurait omis de prendre en compte ou qu'il aurait dénaturé certains faits ce qui l'aurait conduit à une appréciation inexacte des faits en violation des articles 25, alinéa 2, et 26 du statut. Elle prétend également que le Tribunal aurait violé le droit communautaire et, en particulier, des règles de procédure par une prétendue dénaturation d'éléments de preuve produits par la requérante. Enfin, elle invoque un moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation et d'une erreur de droit résultant d'une prétendue omission de prise en compte ou dénaturation des faits ou de leurs éléments de preuve et une constatation factuelle inexacte.