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10.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/5 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Herbert Schwarz, Marga Gootjes-Schwarz/Finanzamt Bergisch Gladbach
(Affaire C-76/05) (1)
(Article 8 A du traité CE (devenu, après modification, article 18 CE) - Citoyenneté européenne - Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) - Libre prestation des services - Législation en matière d'impôt sur le revenu - Frais de scolarité - Droit à déduction limité aux frais de scolarité versés à des établissements privés nationaux)
(2007/C 269/10)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Herbert Schwarz, Marga Gootjes-Schwarz
Partie défenderesse: Finanzamt Bergisch Gladbach
Objet
Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Köln — Compatibilité avec les art. 18, 39, 43 et 49 CE d'une législation nationale en matière d'impôt sur le revenu réservant le bénéfice d'une réduction d'impôt pour les frais de scolarité des enfants, à condition que ces derniers soient scolarisés dans certains établissements nationaux — Enfants scolarisés dans des établissements d'autres États membres
Dispositif
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1) |
Lorsque les contribuables d'un État membre scolarisent leurs enfants dans une école située dans un autre État membre et dont le financement est assuré essentiellement par des fonds privés, l'article 49 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un État membre qui prévoit la possibilité, pour les contribuables, de faire valoir, au titre des dépenses spéciales ouvrant droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, le versement de frais de scolarité à certaines écoles privées établies sur le territoire national, mais exclut de manière générale cette possibilité s'agissant de frais de scolarité versés à une école privée établie dans un autre État membre. |
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2) |
Lorsque les contribuables d'un État membre envoient leurs enfants suivre leur scolarité dans une école établie dans un autre État membre dont les prestations ne sont pas couvertes par l'article 49 CE, l'article 18 CE s'oppose à une réglementation d'un État membre qui prévoit la possibilité, pour les contribuables, de faire valoir, au titre des dépenses spéciales ouvrant droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, le versement de frais de scolarité à certaines écoles établies sur le territoire national, mais exclut de manière générale cette possibilité s'agissant de frais de scolarité versés à une école établie dans un autre État membre. |