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20.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 247/35 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 août 2007 — Galileo Lebensmittel/Commission
(Affaire T-46/06) (1)
(«Recours en annulation - Mise en œuvre du domaine de premier niveau “.eu’ - Enregistrement du nom du domaine “galileo.eu’ - Usage réservé aux institutions, organes et organismes de la Communauté - Qualité pour agir - Irrecevabilité»)
(2007/C 247/57)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG (Trierweiler, Allemagne) (représentant: K. Bott, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement E. Montaguti et T. Jürgensen, puis G. Braun et E. Montaguti, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission de réserver, en application de l'article 9 du règlement (CE) no 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau «.eu» et les principes applicables en matière d'enregistrement (JO L 162, p. 40), le nom de domaine «galileo.eu» comme nom de domaine réservé à l'usage des institutions, organes et organismes de la Communauté.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |