|
6.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/25 |
Recours introduit le 22 août 2007 — Simsalagrimm Filmproduktion/Commission et EACEA
(Affaire T-314/07)
(2007/C 235/47)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Simsalagrimm Filmproduktion (Munich, Allemagne) (représentants: Mes D. Reich et D. Sharma, avocats)
Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes et Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)
Conclusions de la partie requérante
|
— |
annuler la décision du 20 juin 2007 portant sur la note de débit no 3240905584, |
|
— |
condamner les parties défenderesses aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La requérante et la Commission ont signé en 1998 un contrat portant sur le soutien accordé à une série réalisée en film d'animation dans le cadre du programme MEDIA II — Développement et distribution (1). Par lettre du 20 juin 2007, la EACEA a réclamé à la requérante le remboursement du montant total versé dans le cadre de ce contrat. La requérante par le présent recours conteste cette décision.
La requérante fait tout d'abord valoir que la EACEA n'est d'un point de vue formel pas compétente pour adopter la décision attaquée dans la mesure où cette compétence appartient toujours à la Commission.
La requérante affirme en outre que la décision attaquée serait illégale en raison d'une violation de l'obligation de motivation des actes de la puissance publique au sens de l'article 256 CE.
Les droits de la défense de la requérante auraient en outre été violés car sa demande d'accès au dossier a été rejetée et il lui était donc impossible de constater quel élément de fait a été invoqué pour motiver l'injonction de payer.
La requérante critique également que la résolution du contrat de soutien serait sans effet et que les conditions de résolution ne seraient pas remplies. Elle fait à cet égard entre autres valoir que la résolution de ce contrat ainsi que la demande de remboursement du soutien financier versé constituent une violation du principe de protection de la confiance légitime.
(1) Décision du Conseil, du 10 juillet 1995, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (Media II — Développement et distribution) (1996-2000).