6.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 235/10

1)

Est-il conforme à l'article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1), que le droit de l'agent commercial à indemnité soit limité par ses pertes de commissions résultant de la cessation de la relation contractuelle, même lorsque les avantages conservés par l'entrepreneur doivent être considérés comme supérieurs?

2)

Dans le cas où l'entrepreneur appartient à un groupe de sociétés, les avantages retirés par les sociétés du groupe relèvent-ils de ces avantages?