|
6.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/7 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-382/05) (1)
(Manquement d'État - Marchés publics de services - Directive 92/50/CEE - Conventions relatives au traitement de déchets urbains - Qualification - Marché public - Concession de services - Mesures de publicité)
(2007/C 235/10)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Aresu et X. Lewis, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Braguglia et G. Fiengo, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 11, 15 et 17 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) — Attribution d'un marché sans publication de l'avis approprié — Conclusion de conventions pour l'utilisation de la partie résiduelle de déchets urbains produite dans les communes de la région de Sicile
Dispositif
|
1) |
En raison du fait que la Presidenza del Consiglio dei Ministri — Dipartimento per la protezione civile — Ufficio del Commissario delegato per l'emergenza rifiuti e la tutela delle acque in Sicilia a engagé la procédure en vue de la conclusion des conventions portant sur l'utilisation de la fraction résiduelle des déchets urbains, après collecte sélective, produite dans les communes de la région de Sicile et conclu ces conventions sans avoir appliqué les procédures prévues par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, telle que modifiée par la directive 2001/78/CE de la Commission, du 13 septembre 2001, et, en particulier, sans avoir fait publier l'avis de marché approprié au Journal officiel des Communautés européennes, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, et notamment de ses articles 11, 15 et 17. |
|
2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |