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6.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/5 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2007 — Industrias Químicas del Vallés, SA/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-326/05 P) (1)
(Pourvoi - Non-inscription du métalaxyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE - Retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active - Dénaturation des éléments de preuve - Erreur manifeste d'appréciation)
(2007/C 235/08)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Industrias Químicas del Vallés, SA (représentants: C. Fernández Vicién, I. Moreno-Tapia Rivas et J. Sabater Marotias, abogados)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Doherty et S. Pardo Quintillán, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 juin 2005, Industrias Químicas del Vallés/Commission (T-158/03) par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation de la décision 2003/308/CE de la Commission, du 8 mai 2003, concernant la non-inscription du métalaxyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (JO L 113, p. 8)
Dispositif
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1) |
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 28 juin 2005, Industrias Químicas del Vallés/Commission (T-158/03), est annulé. |
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2) |
La décision 2003/308/CE de la Commission, du 2 mai 2003, concernant la non-inscription du métalaxyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, est annulée. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens de la présente instance et de la procédure de première instance, y compris ceux afférents aux procédures de référé tant devant la Cour que devant le Tribunal. |