Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Oy AA

(Affaire C-231/05) (1)

(Liberté d'établissement - Législation fiscale en matière d'impôt sur le revenu - Déductibilité, pour une société, des sommes versées à titre de transfert financier intragroupe - Obligation, pour la société bénéficiaire du transfert, d'avoir également son siège dans l'État membre concerné)

(2007/C 235/05)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Oy AA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation des art. 43, 56 et 58 CE — Législation fiscale en matière d'impôt sur le revenu — Déductibilité, pour une société, des sommes versées à titre de transfert intragroupe subordonnée à la condition que la société recevant le transfert ait également son siège dans l'État membre concerné

Dispositif

L'article 43 CE ne s'oppose pas à un régime établi par la législation d'un État membre, tel que celui en cause au principal, en vertu duquel une filiale, résidente de cet État membre, ne peut déduire de ses revenus imposables un transfert financier intragroupe effectué par celle-ci en faveur de sa société mère que dans la mesure où cette dernière a son siège dans ce même État membre.

(1)  JO C 193 du 6.8.2005.