6.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-134/05) (1)
(Manquement d'État - Libre prestation des services - Droit d'établissement - Recouvrement extrajudiciaire de créances)
(2007/C 235/04)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: E. Traversa, agent)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I.M. Braguglia et P. Gentili, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 43 et 49 CE — Législation nationale soumettant l'activité de la récupération extrajudiciaire de crédits à l'obtention d'une licence dont la validité est limitée au territoire de la province où elle a été octroyée
Dispositif
1) |
En prévoyant, dans le cadre du texte unique des lois relatives à la sécurité publique (Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza), approuvé par le décret royal no 773, du 18 juin 1931, l'obligation pour toute entreprise exerçant l'activité de recouvrement extrajudiciaire de créances:
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
La Commission des Communautés européennes et la République italienne supportent, chacune pour leur part, leurs propres dépens. |