27.9.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/10

Appel de propositions: services d'appui en faveur des entreprises et de l'innovation

(2007/C 227/04)

1. Contexte

Le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) a été mis sur pied en vue de renforcer la compétitivité et la capacité d'innovation de la Communauté, en accordant une attention toute particulière aux besoins spécifiques des PME. Il regroupe plusieurs initiatives existantes de l'Union européenne en faveur des entreprises et de l'innovation.

Dans le cadre du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise, qui est l'un des trois sous-programmes du PIC, l'un des principaux volets de l'action de la Commission européenne est la mesure visant à proposer aux PME des services intégrés d'appui en faveur des entreprises et de l'innovation. Ces services seront fournis par l'intermédiaire d'un réseau unique dont la mise en œuvre est l'objet du présent appel. L'article 21 (du PIC) et l'annexe III (du PIC) détaillent le cadre général à respecter pour la fourniture de ces services (1).

—

Un premier appel de propositions a permis de retenir différentes propositions de services d'appui en faveur des entreprises et de l'innovation, qui couvriront la majeure partie du territoire de l'Union européenne (2). Le présent appel vise à couvrir les régions géographiques non desservies à l'issue du premier appel de propositions; il est limité aux territoires qui répondent aux conditions énoncées au point 7 ci-dessous.

Les aspects principaux du présent appel de propositions sont les suivants:

—	la mise en œuvre d'un réseau intégré et performant de services de soutien aux entreprises s'appuyant sur l'expérience acquise grâce aux réseaux actuellement actifs des 270 Euro Info Centres (EIC) et des 250 Centres Relais Innovation (CRI),

—	le renforcement des synergies entre tous les partenaires au sein du réseau afin de garantir la fourniture de services intégrés,

—	un meilleur accès aux services et une plus grande proximité pour les PME (concept «No wrong door»: les utilisateurs sont assurés de frapper à la bonne porte),

—	des procédures administratives moins lourdes,

—	le professionnalisme et la qualité des services.

Dans ce contexte, toute proposition directement ou indirectement incompatible avec les politiques de l'Union ou pouvant aller à l'encontre de la santé publique, du respect des droits de l'homme, de la sécurité des citoyens ou de la liberté d'expression sera rejetée.

2. Objectifs

L'appel de propositions vise essentiellement à compléter la couverture géographique pour la mise en œuvre, en application de l'article 21 (du PIC), d'un réseau unique fournissant des services d'appui intégrés en faveur des entreprises et de l'innovation.

Les objectifs spécifiques sont les suivants:

—	renforcer les synergies entre partenaires dans le réseau par la fourniture de services intégrés,

—	garantir et améliorer en continu l'accès, la proximité, la qualité et le professionnalisme des services intégrés proposés par le réseau,

—	faire mieux connaître, plus particulièrement aux PME, les politiques communautaires et les services proposés par le réseau, et notamment améliorer la sensibilisation à la protection de l'environnement et l'éco-efficacité des PME et informer sur la politique de cohésion et les Fonds structurels,

—	consulter les entreprises et connaître leur avis sur certaines orientations de la politique communautaire,

—	veiller à la complémentarité entre le réseau et d'autres prestataires de services connexes,

—	alléger la charge administrative pour tous les intervenants.

Pour atteindre ces objectifs, les propositions incluront les services suivants:

—	des services d'information, de retour d'information, de coopération des entreprises et d'internationalisation [article 21, paragraphe 2, du PIC; module a)],

—	des services en faveur de l'innovation et du transfert de technologies et de connaissances [article 21, paragraphe 2, du PIC; module b)],

—	des services encourageant la participation des PME au programme-cadre communautaire en matière de RDT [article 21, paragraphe 2, du PIC; module c)].

Afin de garantir l'excellence des services qui seront fournis aux PME et pour mettre en place un réseau unique, les principes généraux ci-dessous s'appliqueront au réseau dans son ensemble comme à chacun des partenaires qui en feront partie:

—	application du concept «No wrong door»,

—	excellence, proximité et professionnalisme des partenaires au sein du réseau.

La Commission s'attend à ce que les propositions émanant d'organismes individuels ou de consortiums prévoient la fourniture de services intégrés pour tous les modules mentionnés . L'offre d'activités devra en outre représenter de manière équilibrée les services des modules a) et b) de l'article 21, paragraphe 2 (du PIC). Des services relevant du module c) de l'article 21, paragraphe 2 (du PIC), devront figurer dans chaque proposition. La priorité donnée aux services intégrés se reflètera dans le processus d'évaluation ainsi que dans la décision d'attribution.

L'action devrait démarrer en janvier 2008.

3. Financement

Le budget disponible pour le présent appel est estimé à 6,8 millions EUR pour la période 2008 à 2013 et est réservé aux pays et aux régions de l'UE-27 spécifiés au point 7. La Commission cofinancera les projets retenus à un taux maximum de 60 % des coûts éligibles. Le pourcentage définitif sera fixé en fonction du budget global demandé par les candidats retenus, du budget total disponible et de la qualité des propositions.

Par ailleurs, il convient que, dans la proposition, les montants soient affectés proportionnellement à l'ampleur et à la complexité des services de chaque module, en veillant à une répartition relativement équilibrée entre les services et les coûts correspondant aux modules a) et b) de l'article 21, paragraphe 2 (du PIC). Les services et les coûts relatifs au module c) représenteront une plus petite fraction du budget que chacun des modules a) ou b), mais devront être adéquatement couverts.

Bien qu'il n'y ait pas de ventilation préétablie du budget par État membre, il convient que la répartition reflète dans une certaine mesure des critères socioéconomiques correspondant plus ou moins à la population totale des États membres.

4. Conditions contractuelles

Les candidats retenus signeront une convention cadre de partenariat accompagnée de ses annexes, dont une convention spécifique de subvention. La convention cadre spécifie les obligations et les conditions contractuelles auxquelles les candidats devront se conformer si leur proposition est retenue pour bénéficier d'un financement communautaire.

La convention cadre formalise la relation de coopération entre la Commission et ses partenaires et définit le rôle respectif de chacun. Si la convention cadre est conclue avec un consortium, elle précise les responsabilités du coordinateur et celles des co-partenaires.

Chaque partenaire doit justifier du montant du cofinancement qu'il compte assurer, soit par ses ressources propres, soit par des transferts financiers de tiers.

Veuillez noter qu'un partenaire ne peut bénéficier que d'une seule subvention au titre du budget pour une même action.

La Commission se réserve le droit d'attribuer une subvention inférieure au montant demandé par le candidat. Les subventions accordées ne dépasseront pas le montant demandé.

La publication ne garantit pas la disponibilité des fonds pour l'action envisagée.

Une appellation spécifique pour le réseau sera choisie en temps utile: tous les partenaires du réseau seront tenus de l'utiliser pour toutes les activités relevant du réseau et de la promouvoir activement.

5. Contenu des propositions

Les propositions devront comprendre les deux grandes parties suivantes:

—

une proposition de stratégie de mise en œuvre, portant notamment sur l'intégration, l'accès et la proximité des services, sur une période de six ans (2008-2013) qui définira, pour une zone géographique déterminée et pour chaque type de services spécifié à l'article 21, paragraphe 2, modules a) à c) (du PIC), les objectifs, la justification et la méthodologie pour la mise en œuvre. Ce document constituera l'annexe I de la convention cadre si la proposition est retenue,

—

un programme de travail préliminaire, qui déclinera la stratégie de mise en œuvre en actions détaillées pour les trente-six premiers mois et précisera les estimations budgétaires s'y rapportant. Ce document constituera l'annexe I de la première convention spécifique de subvention si la proposition est retenue.

La Commission européenne réalisera une évaluation à mi-parcours du fonctionnement du réseau. Les résultats de celle-ci auront une incidence sur les programmes de travail qui devront être envoyés à la Commission pour la fin de l'année 2010 en vue de préparer les conventions spécifiques suivantes, et pourraient notamment se traduire par la modification des modalités financières.

6. Candidats

Les propositions peuvent émaner d'organisations individuelles en mesure de fournir les services évoqués ci-dessus ou de consortiums formés de plusieurs organisations hôtes. Étant donné l'ampleur vraisemblable des propositions, il est plus que probable que la plupart d'entre elles proviendront de consortiums.

Un consortium s'entend comme une structure souple s'appuyant sur de bonnes pratiques nationales et s'intégrant bien dans l'organisation des services de soutien existant au plan national en faveur des entreprises et de l'innovation.

Chaque consortium sera représenté par une organisation hôte coordinatrice pour les besoins de la gestion contractuelle et administrative. Pour toute autre question, la Commission sera en contact direct avec chaque organisation hôte du consortium et procédera à des échanges de vues sur certains aspects des politiques mises en œuvre et sur les approches stratégiques relatives au réseau unique.

De plus, chaque organisation hôte aura directement accès aux produits et aux services émanant de la structure d'appui administratif et technique (la Commission va confier ces activités à l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation) pour la mise en œuvre du réseau unique. Un dialogue constant entre cette structure et toutes les organisations hôtes sera encouragé. La relation contractuelle entre cette structure et le coordinateur du consortium n'aura pas d'incidence à cet égard.

Le nombre d'organisations hôtes formant un consortium n'est pas limité en théorie. Il convient toutefois de noter que, plus le consortium compte de membres, plus la coordination devient difficile à organiser. Les modalités de la coordination au sein du consortium seront définies de manière explicite et constitueront un aspect important de la sélection des consortiums.

La coopération avec des organisations internationales reposant sur des accords intergouvernementaux sera considérée favorablement.

7. Couverture géographique

L'objectif de la Commission, en ce qui concerne les services d'appui en faveur des entreprises et de l'innovation, est une couverture géographique complète, sans activités faisant double emploi dans une même région géographique.

Le premier appel de propositions, évoqué au point 1, a permis de retenir différentes propositions de services d'appui en faveur des entreprises et de l'innovation, qui couvriront la majeure partie du territoire de l'Union européenne. Le présent appel vise essentiellement à couvrir les régions géographiques non desservies à l'issue du premier appel de propositions et est dès lors limité aux territoires suivants dans l'Union européenne (3):

—	France: départements d'outre-mer (code NUTS: FR9),

—	Allemagne: Bremen (DE5),

—	Luxembourg: Luxembourg (LU0),

—	Roumanie: Macroregiunea unu (RO1), Macroregiunea doi (RO2) et Macroregiunea patru (RO4),

—	Espagne: Illes Balears (ES53),

—	Royaume-Uni: South West (UKK).

En ce qui concerne les territoires situés dans l'UE-27, le présent appel est limité aux régions géographiques et aux pays susmentionnés.

S'agissant des pays ne faisant pas partie de l'Union, le premier appel de propositions (ENT/CIP/07/001) a permis de retenir des candidatures émanant des pays et des régions géographiques indiqués ci-dessous, sous réserve de l'issue positive des négociations concernant l'adhésion de ces pays au PIC:

—

Chili,

—	Ancienne République yougoslave de Macédoine,

—

Islande,

—

Israël,

—

Norvège,

—	Turquie: Istanbul (TR1), Bati Marmara (TR2), EGE (TR3), Bati Anadolu (TR5), Orta Anadolu (TR7) et Kuzeydogu Anadolu (TRA).

Par ailleurs, des propositions de coopération fondées sur l'article 21, paragraphe 5, (autofinancement) ont été considérées pour la Suisse et l'Arménie.

En ce qui concerne les pays non membres de l'UE-27, le présent appel est limité aux régions géographiques et aux pays NON mentionnés dans la liste ci-dessus.

Dans leur proposition, les candidats donneront une description détaillée d'une offre de services intégrés, accessibles et cohérents dans une zone géographique clairement délimitée. Cette zone devra dès lors être suffisamment grande pour démontrer que des services de qualité seront proposés à une population cible significative.

Pour la plupart des pays, de telles zones géographiques devraient correspondre approximativement aux régions du premier niveau de la nomenclature NUTS (4). Les consortiums peuvent charger certaines des organisations hôtes qui les composent de desservir des régions plus petites à l'intérieur de ces zones (au niveau 2 de la NUTS).

Lorsque le niveau NUTS 1 ne correspond pas au découpage national, une autre zone géographique de taille comparable peut être choisie (5).

Tout consortium proposant les services susmentionnés dans une région transfrontalière est admissible si toutes les organisations hôtes qui le constituent le sont également. Un consortium transfrontalier devra démontrer que les services relevant des trois modules seront accessibles aux utilisateurs de la zone géographique couverte, soit que les organisations membres du consortium sont suffisamment nombreuses, soit que les entreprises auront accès aux services dans les pays concernés sans discrimination.

Bien qu'admissibles en principe, les consortiums transnationaux n'opérant pas dans des régions géographiques voisines ne sont pas encouragés à participer. L'expérience a démontré que la valeur ajoutée générée par une coopération plus étroite entre deux régions géographiques éloignées au sein d'un même consortium ne compense pas les surcoûts liés à la coordination. Des activités spécifiques de coopération entre plusieurs régions géographiques peuvent néanmoins être ajoutées en tant que services ou activités spécifiques dans les différents modules.

Les propositions d'organisations hôtes prévoyant une offre de services dans des régions géographiques de taille supérieure au niveau NUTS 1 sont autorisées.

8. Admissibilité

Pour pouvoir prétendre à une subvention, les organismes candidats et les demandes doivent remplir les conditions suivantes:

—

les candidats doivent être des entités juridiques établies dans l'un des 27 États membres de l'UE, dans l'un des pays candidats, dans un pays membre de l'EEE, dans un pays des Balkans occidentaux ainsi que dans l'un des autres pays tiers définis à l'article 4 du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et explicités dans la partie V.1 du dossier de candidature,

—	les sociétés doivent être des personnes morales légalement constituées et enregistrées,

—	les candidatures doivent être signées, datées et complètes et doivent être communiquées selon les modalités précisées au point 11 du présent document,

—	les candidatures doivent parvenir avant la date de clôture,

—	seuls les projets à but strictement non lucratif et/ou dont l'objectif immédiat est non commercial sont admissibles.

Il convient par ailleurs de noter qu'en application de l'article 93 du règlement financier [règlement (CE) no 1605/2002 du Conseil] mentionné ci-après, ne peuvent participer à une procédure d'octroi de subvention les candidats:

a)	qui sont en état ou qui font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

b)	qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;

c)	qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;

qui n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter;

e)	qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

f)	qui, suite à la procédure de passation d'un autre marché ou à la procédure d'octroi d'une subvention financés par le budget communautaire, ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles.

En remplissant le formulaire relatif aux critères d'exclusion (joint au dossier de candidature), les demandeurs attestent sur l'honneur qu'ils ne se trouvent pas dans l'une des situations précitées. L'ordonnateur compétent peut toutefois demander les justificatifs mentionnés dans ce formulaire. Les candidats sont alors tenus de produire ces preuves, sauf impossibilité matérielle reconnue par l'ordonnateur compétent.

De plus et conformément à l'article 94 du règlement financier mentionné ci-après, ne peuvent prétendre à une subvention les candidats qui, à l'occasion de la procédure d'attribution:

g)	se trouvent en situation de conflit d'intérêts;

h)	se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n'ont pas fourni ces renseignements.

Veuillez noter qu'en application de l'article 96 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et de l'article 133 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier, modifié en dernier lieu par le règlement no 1248/2006, les candidats exclus pour les motifs mentionnés aux points a) à h) ci-dessus peuvent faire l'objet de sanctions administratives ou financières de la part de la Commission.

Les candidats peuvent agir à titre individuel ou se constituer en consortium avec des organismes partenaires. Les partenaires des candidats doivent remplir les mêmes critères d'admissibilité que les candidats.

9. Sélection

La sélection s'effectuera en fonction de la capacité technique et financière des candidats à mener à bien le projet proposé.

Capacité financière

Pour attester de leur capacité financière, les candidats doivent démontrer qu'ils disposent de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir l'activité de leur organisation hôte pendant toute la durée du projet et pour participer à son financement.

Ils doivent joindre à leur proposition leurs comptes annuels (c'est-à-dire le compte de résultat et le bilan) des deux derniers exercices. Conformément à l'article 176 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, la capacité financière n'est pas vérifiée si le demandeur est un organisme public.

Si le montant demandé à la Commission dans la proposition est supérieur à 500 000 EUR par organisation hôte, un rapport d'audit sur ces comptes devra être fourni avant la conclusion de la convention cadre de partenariat. Si le demandeur est un consortium, le seuil à respecter concernant l'exigence du rapport d'audit s'applique individuellement à chaque organisation hôte et non au niveau du consortium.

Capacité technique

Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité technique en démontrant qu'ils disposent de la capacité opérationnelle (technique et de gestion) pour mener à bien l'action proposée et doivent justifier de leur capacité à diriger une activité de grande envergure correspondant à la dimension du projet décrit dans la proposition. L'équipe responsable du projet doit, en particulier, avoir l'expérience et les qualifications professionnelles requises.

La liste des critères sur la base desquels la capacité technique sera évaluée figure dans le dossier de candidature.

Les candidats doivent être directement responsables de la préparation et de la gestion du projet et ne peuvent agir en qualité d'intermédiaire. Ils doivent donner des informations concernant leur capacité à fournir les services requis et justifier de leur expérience en termes de coopération avec d'autres parties dans le cadre de projets transnationaux et de prestation des services envisagés.

10. Attribution

La qualité des propositions et les modalités financières proposées seront évaluées au regard des critères d'attribution suivants:

1.	Pertinence

/30

Qualité

/30

Impact

/15

4.	Visibilité

/10

5.	Budget et rapport coût/efficacité

/15

Note maximale

/100

Si le nombre total de points est inférieur à 70 ou si la note obtenue pour l'un des cinq critères susmentionnés est inférieure à 50 %, l'évaluation de la proposition ne sera pas poursuivie.

Il convient de se référer à la partie VIII du dossier de candidature pour une description complète de la procédure de sélection et d'évaluation.

La procédure d'attribution devrait être clôturée en février 2008 (date indicative).

Veuillez noter que, si leur proposition est retenue, les partenaires autorisent la Commission, conformément à l'article II.5.2 du projet de convention de subvention, à publier les informations suivantes sous n'importe quelle forme et par n'importe quel moyen, y compris l'internet:

—	le nom et l'adresse des partenaires et co-partenaires,

—	l'objet et la finalité de la subvention,

—	le montant octroyé et la part du coût total de l'action couverte par le financement.

11. Dépôt des propositions

La proposition doit être élaborée à l'aide du dossier de candidature spécifique disponible pour cet appel.

Le dossier de candidature peut être téléchargé sur le site internet du programme à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/enterprise/funding/cip/index.htm.

Les propositions doivent être transmises par voie électronique. Un guide d'utilisation figure dans le dossier de candidature standard.

Le système EPSS de soumission électronique des propositions est accessible via le site internet susmentionné.

Rappel: tout retard exclura le candidat de la procédure d'attribution.

—

Principaux documents à joindre au dossier de candidature: la proposition complète et la description du projet ou de l'action. Documents légaux: attestation officielle d'enregistrement, statuts, liste des membres de la direction ou du conseil d'administration (avec, pour chacun, les nom et prénom, le titre ou la fonction occupée dans l'organisme candidat), l'organigramme et le règlement intérieur. Preuves de la capacité technique: curriculum vitæ des personnes qui seront chargées d'effectuer les travaux relatifs à l'action prévue. Capacité financière: comptes annuels (audités, si nécessaire) des deux derniers exercices (ou le budget annuel s'il s'agit d'un organisme public). Les exigences sont les mêmes pour les partenaires.

12. Égalité des chances

La Communauté européenne a pour mission de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et elle s'efforcera, dans toutes ses activités, d'éliminer les inégalités entre les sexes (articles 2 et 3 du traité CE). Dans ce contexte, les femmes sont particulièrement encouragées à participer à la soumission de propositions.

(1) http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/cip/index_fr.htm

(2) ENTR/CIP/007/001 (JO C 306 du 15.12.2006).

(3) L'appel de propositions est également ouvert aux pays tiers conformément à l'article 4 et à l'article 21, paragraphe 5 (du PIC) et conformément au point 8 ci-dessous et au dossier de candidature, à l'exception de l'Arménie, du Chili, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de l'Islande, d'Israël, de la Norvège, de la Suisse et des régions suivantes de la Turquie: Istanbul, Bati Marmara, EGE, Bati Anadolu, Orta Anadolu, Kuzeydogu Anadolu.

(4) La NUTS est la nomenclature des unités territoriales statistiques [règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil et règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil]. Pour en savoir plus, voir:

http://ec.europa.eu/comm/eurostat/ramon/nuts.

(5) Veuillez noter que l'utilisation de la NUTS 1 est mentionnée à titre indicatif uniquement dans le présent appel de propositions et ne préjuge en rien d'une quelconque autre initiative actuelle ou future relative à cette nomenclature.