22.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/14 |
Recours introduit le 19 juillet 2007 — Surcotton/Conseil et Commission
(Affaire T-272/07)
(2007/C 223/23)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Surcotton SA (Córdoba, Espagne) (représentant: Me L. Ortiz Blanco, abogado)
Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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Rendre un arrêt faisant droit au présent recours en dommages et intérêts, formé au titre de l'article 288 CE, et constatant le droit de la requérante à être indemnisée financièrement par le Conseil et la Commission à titre solidaire pour un montant total d'un million sept cent trente-quatre mil vingt-sept euros (1 734 027 EUR) et, |
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condamner les institutions défenderesses aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et arguments sont les mêmes que ceux déjà invoqués dans l'affaire T-217/07, Las Palmeras/Conseil et Commission.