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22.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/10 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juillet 2007 — wheyco/Commission
(Affaire T-6/06) (1)
(«Aides d'État - Élément incitatif - Recours en annulation - Acte produisant des effets juridiques - Intérêt à agir - Irrecevabilité»)
(2007/C 223/13)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: wheyco GmbH, anciennement Mopro-Nord GmbH (Altentreptow, Allemagne) (représentants: L. Harings et C. Schmidt, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross, T. Scharf et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission du 6 septembre 2005, relative à l'aide d'État N 363/2004 concernant la construction d'une raffirnerie de lactosérum située en Mecklembour-Poméranie occidentale (Allemagne) (JO 2005, C 262, p. 5).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
wheyco GmbH est condamnée aux dépens. |