Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative d'appel de Lyon (France) le 17 juillet 2007 — Regie Networks/Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne

(Affaire C-333/07)

(2007/C 211/55)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative d'appel de Lyon

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Regie Networks

Partie défenderesse: Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne

Question préjudicielle

La décision no N 679/97 de la Commission, du 10 novembre 1997, par laquelle cette institution a décidé de ne pas soulever d'objection à l'égard des modifications apportées au régime d'aide à l'expression radiophonique mis en place par le décret 92-1053 (1) est-elle valide 1) quant à sa motivation, 2) quant à l'appréciation portée sur la compatibilité avec le Traité CE du financement du régime d'aide à l'expression radiophonique institué pour la période 1998-2002 et 3) quant au motif fondé sur l'absence d'augmentation des ressources budgétaires du régime d'aide en cause?

(1)  Décret no 92-1053 du 30 septembre 1992, portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique, JORF no 228, du 1er octobre 1992, et décret no 97-1263 du 29 décembre 1997, portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique, JORF no 302, du 30 décembre 1997, p. 19194.