8.9.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/17

Recours introduit le 14 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-287/07)

(2007/C 211/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et D. Kukovec, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

1.

Constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 71 de cette directive;

Subsidiairement:

 

constater qu'en ne communiquant pas à la Commission toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 71 de cette directive;

2.

Condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2004/17/CE a expiré le 31 janvier 2006.

(1)  JO L 134, p. 1.