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8.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 juin 2007 — Ze Fu Fleischhandel GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
(Affaire C-280/07)
(2007/C 211/30)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ze Fu Fleischhandel GmbH.
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas.
Questions préjudicielles
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1) |
Le délai de prescription de l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (1), doit-il être également appliqué lorsqu'une irrégularité a été commise ou a cessé avant l'entrée en vigueur dudit règlement? |
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2) |
Le délai de prescription fixé dans cette disposition s'applique-t-il aux mesures administratives telles que la récupération d'une restitution à l'exportation accordée à la suite d'irrégularités? |
Dans l'hypothèse où il conviendrait de répondre à ces deux questions par l'affirmative:
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3) |
Un délai plus long peut-il être appliqué par un État membre en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 même lorsque le droit de cet État membre prévoyait déjà pareille prorogation de délai avant l'adoption dudit règlement? Un tel délai plus long peut-il être également appliqué lorsqu'il n'était pas prévu dans une disposition spécifique relative à la récupération de restitutions à l'exportation ou relative à des mesures administratives en général, mais lorsqu'il résultait d'une disposition générale (de droit commun) dudit État membre englobant tous les cas de prescription n'ayant pas fait l'objet de dispositions spéciales? |
(1) JO L 312, p. 1.