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8.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/9 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
(Affaire C-517/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2007/C 211/16)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et E. Montaguti, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: E. Riedl, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345, p. 90)
Dispositif
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1) |
En n'ayant pas mis en vigueur, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, dans la réglementation des Länder de Styrie et de Salzbourg, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République d'Autriche est condamnée aux dépens. |