8.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/2 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
(Affaire C-507/04) (1)
(Manquement d'État - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409/CEE - Mesures de transposition)
(2007/C 211/03)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek, B. Schima et M. Lang, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: H. Dossi, agent)
Objet
Manquement d'État — Transposition incomplète et incorrecte de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1)
Dispositif
1) |
En ne transposant pas correctement
la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 CE, 249 CE et 18 de la directive 79/409. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
La République d'Autriche est condamnée aux dépens. |