Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2007 — Annemans/Commission

(Affaire T-411/05) (1)

(«Recours en annulation - Concurrence - Traitement des plaintes - Règlement (CE) no 773/2004 - Lettre de la Commission adressée au plaignant - Exception d'irrecevabilité - Acte préparatoire - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

(2007/C 199/68)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Gerolf Annemans (Anvers, Belgique) (représentants: initialement C. Symons, puis B. Siffert, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Nijenhuis et K. Mojzesowicz, agents)

Objet

Demande d'annulation de la prétendue décision que contiendrait la lettre de la Commission du 5 septembre 2005 dans l'affaire COMP/39.225, relative à la plainte déposée auprès de la Commission par Gerolf Annemans, en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1).

Dispositif

(1)  JO C 36 du 11.2.2006.