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25.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 199/32 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Suède/Commission
(Affaire T-229/04) (1)
(«Directive 91/414/CEE - Produits phytopharmaceutiques - Substance active paraquat - Autorisation de mise sur le marché - Procédure d'autorisation - Protection de la santé humaine et animale»)
(2007/C 199/60)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Royaume de Suède (représentant: A. Kruse, agent)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Ström van Lier et B. Doherty, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: J. Molde, A. Jacobsen et J. Bering Liisberg, agents); République d'Autriche (représentant: E. Riedl, agent); et République de Finlande (représentants: T. Pynnä et E. Bygglin, agents)
Objet
Demande d'annulation de la directive 2003/112/CE de la Commission, du 1er décembre 2003, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active paraquat (JO L 321, p. 32).
Dispositif
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1) |
La directive 2003/112/CE de la Commission, du 1er décembre 2003, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active paraquat, est annulée. |
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2) |
La Commission supportera les dépens exposés par le Royaume de Suède ainsi que ses propres dépens. |
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3) |
Le Royaume de Danemark, la République d'Autriche et la République de Finlande supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C 106 du 30.4.2004 (anciennement affaire C-102/04).