Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Asklepios Kliniken/Commission

(Affaire T-167/04) (1)

(«Aides d'État - Hôpitaux publics - Compensation des pertes d'exploitation et octroi de garanties - Plainte - Absence de prise de position de la Commission - Recours en carence - Qualité pour agir - Recevabilité - Délai raisonnable - Règlement (CE) no 659/1999»)

(2007/C 199/58)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Asklepios Kliniken GmbH (Königstein-Falkenstein, Allemagne) (représentant: K. Füßer, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et M. Niejahr, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: initialement C.-D. Quassowski et A. Tiemann, puis W.-D. Plessing et C. Schulze-Bahr, agents); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement M. Bethell, puis C. Gibbs et E. O'Neill, agents)

Objet

Demande visant à faire constater, conformément à l'article 232 CE, que, en ne prenant pas de décision au titre de l'article 4, paragraphes 2, 3 ou 4, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article [88] CE (JO L 83, p. 1), sur la plainte déposée par la requérante relative à l'octroi d'aides prétendument illégales à des hôpitaux détenus par le secteur public en Allemagne, la Commission a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 88 CE ainsi que de l'article 10, paragraphe 1, et de l'article 13, paragraphe 1, du règlement no 659/1999.

Dispositif

(1)  JO C 201 du 7.8.2004.