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4.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 183/34 |
Recours introduit le 4 juin 2007 — Frosch Touristik GmbH/OHMI — DSR touristik (FLUGBÖRSE)
(Affaire T-189/07)
(2007/C 183/66)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Frosch Touristik GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: H. Lauf, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: DSR touristik GmbH
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 22 mars 2007 — no R 1084/2004-4 — dans sa totalité et renvoyer l'affaire devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour qu'il statue à nouveau; |
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condamner l'OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale «FLUGBÖRSE» pour des biens et services des classes 16, 39 et 42 (marque communautaire no 81 406).
Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante.
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: DSR touristik GmbH.
Décision de la division d'annulation: annulation partielle de la marque.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: application incorrecte de l'article 51, paragraphe 1, sous a), de l'article 7, paragraphe 1, sous c) ainsi que de l'article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 (1).
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1-36).