4.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 183/33 |
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juin 2007 — IMS/Commission
(Affaire T-346/06 R)
(«Référé - Demande de sursis à exécution - Directive 98/37/CE - Recevabilité - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts»)
(2007/C 183/64)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Industria Masetto Schio Srl (IMS) (Schio, Italie) (représentants: F. Colonna et T. Romolotti, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Zadra et D. Lawunmi, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution de l'avis C (2006) 3914 de la Commission, du 6 septembre 2006, concernant une mesure d'interdiction, adoptée par les autorités françaises, relative à certaines presses mécaniques de la marque IMS.
Dispositif
1) |
Il est sursis à l'exécution de l'avis C (2006) 3914 de la Commission, du 6 septembre 2006, concernant une mesure d'interdiction, adoptée par les autorités françaises, relative à certaines presses mécaniques de la marque IMS, jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal. |
2) |
Les dépens sont réservés. |