4.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/25

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À titre principal, constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive 2004/17/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2004/17/CE, précitée;

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subsidiairement, constater qu'en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition;

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condamner la République portugaise aux dépens.