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4.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 183/7 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-422/05) (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/30/CE - Transport aérien - Restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté - Adoption par l'État membre, pendant le délai de transposition, de dispositions de nature à compromettre sérieusement le résultat prescrit par la directive)
(2007/C 183/11)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Benyon et M. Huttunen, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Wimmer et A. Hubert, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 10, deuxième alinéa, et art. 249, par. 3, du Traité CE — Mesures prises par l'Etat membre au cours de la période de transposition de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mars 2002, relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (JO L 85, p. 40) qui sont de nature à compromettre sérieusement le résultat prescrit par la directive — Réglementation nationale limitant les évolutions de nuit de certains avions à réaction subsoniques civils
Dispositif
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1) |
En adoptant l'arrêté royal du 14 avril 2002 réglementant les évolutions de nuit de certains avions à réaction subsoniques civils, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mars 2002, relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté ainsi que de l'article 10, second alinéa, CE, lu conjointement avec l'article 249, troisième alinéa, CE. |
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2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |