|
21.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 170/24 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2007 — IVG Immobilien/OHMI (I)
(Affaire T-441/05) (1)
(«Marque communautaire - Signes figuratifs - Motifs absolus de refus d'enregistrement - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)
(2007/C 170/46)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: IVG Immobilien AG (Bonn, Allemagne) (représentants: A. Okonek et U. Karpenstein, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 1er septembre 2005 (affaire R 559/2004-4) concernant une demande d'enregistrement du signe figuratif I comme marque communautaire.
Dispositif
|
1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 1er septembre 2005 (affaire R 559/2004-4) est annulée. |
|
2) |
L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par IVG Immobilien AG. |