21.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/10

1)

La prestation en espèces de l'assurance chômage versée aux chômeurs ayant demandé l'octroi d'une prestation d'assurance pour diminution de la capacité de travail ou invalidité au titre du régime légal d'assurance retraite ou accident, jusqu'à la décision statuant sur leur demande, à titre d'avance sur ces prestations et moyennant imputation ultérieure sur ces dernières, ce pour quoi doivent être réunies les conditions de chômage et de durée d'affiliation, mais non pas les autres conditions normalement également requises pour percevoir l'allocation de chômage — capacité de travail, disponibilité et volonté de travailler —, et qui n'est en outre allouée que si les circonstances en présence laissent prévoir l'octroi des prestations du régime légal d'assurance retraite ou accident, constitue-t-elle une prestation de chômage au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous g), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), ou une prestation d'invalidité au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous b), du même règlement?

2)

Dans l'hypothèse où il conviendrait de répondre à la première question que la prestation en question constitue une prestation de chômage au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous g), du règlement no 1408/71: L'article 39 CE fait-il opposition à une disposition du droit national selon laquelle le droit à cette prestation est suspendu — hormis dans l'hypothèse d'une dispense de trois mois au plus, qui n'est accordée que sur demande du chômeur lorsque les conditions requises sont réunies — lorsque le chômeur séjourne à l'étranger (dans un autre État membre)?