Pourvoi formé le 13 février 2007 par Smanor SA, Hubert Ségaud, Monique Ségaud contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) rendue le 14 décembre 2006 dans l'affaire T-150/06, Smanor e.a./Commission

(Affaire C-99/07 P)

(2007/C 170/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Smanor SA, Hubert Ségaud, Monique Ségaud (représentants: J.P Ekeu et L. Roques, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Par ordonnance du 23 mai 2007, la Cour (sixième chambre) a rejeté le pourvoi et ordonné que Smanor SA ainsi que M. et Mme Ségaud supportent leurs propres dépens.