21.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 170/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-156/04) (1)
(Manquement d'État - Directive 83/182/CEE - Importation temporaire de moyens de transport - Franchises fiscales - Résidence normale dans un État membre)
(2007/C 170/02)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et D. Triantafyllou, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos et I. Pouli, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 90 CE et de la directive 83/182/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (JO L 105, p. 59) — Utilisation provisoire sur le territoire grec de véhicules immatriculés dans un autre Etat membre — Application des dispositions douanières s'appliquant aux véhicules en provenance d'états tiers
Dispositif
1) |
En prévoyant:
la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 83/182/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
La Commission des Communautés européennes et la République hellénique supportent chacune leurs propres dépens. |