7.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/44 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 2 mai 2007 — Marcuccio/Commission
(Affaire F-2/06) (1)
(Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Accident du travail - Clôture de la procédure d'application de l'article 73 du statut)
(2007/C 155/80)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: I. Cazzato, avocat)
Partie défenderesse: Commission des communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser, agent, A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l'affaire
l'annulation de la décision de la Commission de classer la procédure portant sur l'octroi au requérant des prestations prévues à l'article 73 du statut et liées à l'accident dont il a été victime le 10 septembre 2003.
Dispositif de l'ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 86 du 8.4.2006, p. 48.