7.7.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/41

Recours introduit le 24 mai 2007 — Promomadrid Desarrollo Internacional de Madrid, S.A./OHMI (MADRIDEXPORTA)

(Affaire T-180/07)

(2007/C 155/74)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Promomadrid Desarrollo Internacional de Madrid, S.A. (Madrid) (représentant: Me M. Aznar Alonso, avocat).

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Conclusions de la partie requérante

—

Déclarer la non-conformité avec le règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, de la décision du 7 mars 2007, rendue par la première chambre de recours de l'OHMI, rejetant la demande de marque communautaire no 4.659.553 MADRIDEXPORTA, mixte, pour les classes 16, 35, 36, 38, 39, 41 et 42;

—	déclarer que la marque communautaire no 4.659.553 MADRIDEXPORTA, mixte, pour les classes 16, 35, 36, 38, 39, 41 et 42, ne relève pas de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement mais de l'article 7, paragraphe 3, du règlement;

—	condamner l'OHMI et, le cas échéant, la partie intervenante, aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque mixte «MADRIDEXPORTA» (demande de marque no 4.659.553), pour les produits et services dans les classes 16, 35, 36, 38, 39, 41 et 42.

Décision de l'examinateur: rejeter la demande.

Décision de la chambre de recours: rejeter le recours.

Moyens invoqués: application erronée de l'article 7, paragraphes 1, sous c), et 3, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire.