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7.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/22 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 22 mai 2007 — Mebrom/Commission
(Affaire T-198/05) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Importation de bromure de méthyle dans l'Union européenne - Mise en place tardive du site Internet permettant la demande et l'octroi de licences et de quotas d'importation - Articles 6 et 7 du règlement (CE) no 2037/2000 - Préjudice résultant d'un manque à gagner - Réalité du préjudice»)
(2007/C 155/43)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Mebrom NV (Rieme-Ertvelde, Belgique) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et X. Lewis, agents)
Objet
Demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait que la Commission aurait omis de mettre en place un système l'autorisant à importer dans l'Union européenne en janvier et en février 2005 du bromure de méthyle aux fins d'utilisations critiques.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |