Arrêt du Tribunal de première instance du 16 mai 2007 — F/Commission

(Affaire T-324/04) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Indemnité de dépaysement - Recours en annulation - Recours en indemnité - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut - Notion d'organisation internationale - Résidence habituelle et activité professionnelle principale - Refus rétroactif de l'indemnité de dépaysement - Répétition de l'indu»)

(2007/C 155/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: F (Rhode-Saint-Genèse, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: H. Krämer, agent)

Objet

D'une part, demande d'annulation des décisions de la Commission refusant au requérant, avec effet rétroactif, l'indemnité de dépaysement et établissant la méthode pour le recouvrement des sommes indûment perçues à ce titre et, d'autre part, demande de remboursement de toutes les sommes qui ont été ou seront retenues sur le salaire du requérant à partir de février 2004, majorées des intérêts, ainsi qu'une demande en indemnité tendant à la réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi.

Dispositif

(1)  JO C 300 du 4.12.2004.