|
7.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/19 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 24 mai 2007 — Duales System Deutschland/Commission
(Affaire T-151/01) (1)
(«Concurrence - Abus de position dominante - Système de collecte et de valorisation d'emballages commercialisés en Allemagne et portant le logo Der Grüne Punkt - Décision constatant l'exploitation abusive d'une position dominante - Barriière à l'entrée - Redevance due au titre du “contrat d'utilisation du logo’)
(2007/C 155/36)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH, anciennement Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland AG (Cologne, Allemagne) (représentants: W. Deselaers, B. Meyring, E. Wagner et C. Weidemann, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement S. Rating, puis P. Oliver et H. Gading et M. Schneider, et enfin W. Mölls et R. Sauer, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Vfw AG (Cologne, Allemagne) (représentants: H.F. Wissel et J. Dreyer, avocats); Landbell AG für Rückhol-Systeme (Mayence, Allemagne); et BellandVision GmbH (Pegnitz, Allemagne) (représentants: A. Rinne et A. Walz, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2001/463/CE de la Commission, du 20 avril 2001, relative à une procédure d'application de l'article 82 [CE] (Affaire COMP D3/34493 — DSD) (JO L 166, p. 1).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La requérante, Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH, supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission, par Landbell AG Rückhol-Systeme et par BellandVision GmbH, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
|
3) |
Vfw AG supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |