7.7.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/17

Recours introduit le 22 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-245/07)

(2007/C 155/33)

Langue de procédure: allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun, P. Dejmek, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Conclusions de la partie requérante

—

constater qu'à n'avoir pas adopté dans le délai imparti ou communiqué à la Commission toutes les mesures légales, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2004/50/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant la directive 96/48/CE (2) du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE (3) du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui incombent en vertu de la directive 2004/50/CE;

—	condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive 2004/50/CE a expiré le 30 avril 2006.

(1) JO L 164, p. 114.

(2) JO L 235, p. 6.

(3) JO L 110, p. 1.