Recours introduit le 11 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-196/07)

(2007/C 155/18)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): V. Di Bucci et E. Gippini Fournier, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Les autorités espagnoles n'ont pas retiré un certain nombre de conditions imposées par la décision de la CNE (première à sixième, huitième et dix-septième conditions) qui ont été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par l'article 1er de la première décision de la Commission du 26 septembre 2006, et n'ont pas retiré les conditions modifiées imposées par la décision du ministre (première, dixième, onzième et quinzième conditions modifiées) et qui ont été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par l'article 1er de la seconde décision de la Commission du 20 décembre 2006.

La première décision imposait au Royaume d'Espagne de retirer «sans délai» les conditions en question. A l'expiration du délai indiqué par la Commission pour se conformer à l'avis motivé, presque six mois s'étaient écoulés depuis la notification de la première décision, de sorte que le Royaume d'Espagne n'a manifestement pas accompli «sans délai» les obligations qui lui étaient imposées par l'article 2.

Le délai du 19 janvier 2007 pour se conformer à la seconde décision de la Commission a expiré sans que le Royaume d'Espagne n'ait retiré les conditions déclarées incompatibles avec le droit communautaire par ladite décision.

Il s'ensuit que le Royaume d'Espagne a violé respectivement l'article 2 de la première décision de la Commission et l'article 2 de la seconde décision de la Commission.