Demande de décision préjudicielle présentée par la House of Lords (Royaume-Uni) le 2 avril 2007 — Riunione Adriatica Di Sicurta SpA (RAS)/West Tankers Inc.

(Affaire C-185/07)

(2007/C 155/17)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

House of Lords

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Riunione Adriatica Di Sicurta SpA (RAS)

Partie défenderesse: West Tankers Inc.

Question préjudicielle

Le fait, pour une juridiction d'un État membre, d'adopter une décision interdisant à une personne d'engager ou de poursuivre une procédure dans un autre État membre au motif qu'une telle procédure viole une convention d'arbitrage est-il compatible avec le règlement (CE) no 44/2001 (1)?

(1)  Règlement (CE) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 12, p. 1.