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7.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/3 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-361/05) (1)
(Manquement d'État - Gestion des déchets - Directives 75/442/CEE et 1999/31/CE - Décharges illégales et non contrôlées - Décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón)
(2007/C 155/04)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: I. Martínez del Peral et M. Konstantinidis, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: I. del Cuvillo Contreras et M. Muñoz Pérez, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 4, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32) et de l'art. 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1) — Décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón, sise à La Mojonera
Dispositif
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1) |
En n'ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour assurer l'application aux décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón (province d'Almería) des articles 4, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, ainsi que de l'article 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions. |
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2) |
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |