29.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/22

APPEL DE PROPOSITIONS (No VIII-2008/01)

Subventions octroyées aux partis politiques au niveau européen

(2007/C 144/08)

1.   OBJECTIFS POURSUIVIS

1.1.   Contexte

L'article 191 du traité instituant la Communauté européenne indique que les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union et qu'ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union. Dans ce contexte, le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil (1) définit les règles relatives au statut et au financement des partis politiques au niveau européen. Ce règlement prévoit en particulier une contribution financière annuelle du Parlement européen, sous forme de subvention de fonctionnement, aux partis politiques qui en font la demande et qui respectent les conditions fixées par ce règlement.

1.2.   Objet de l'appel de propositions

Conformément à l'article 2 de la décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 (2), «le Parlement européen publie chaque année, avant la fin du premier semestre, un appel de propositions en vue de l'octroi de la subvention pour le financement des partis politiques au niveau européen.» Le présent appel de propositions concerne les demandes de subventions relatives à l'exercice budgétaire 2008 couvrant la période d'activité comprise entre le 1.1.2008 et le 31.12.2008.

2.   CRITÈRES ET PIÈCES JUSTIFICATIVES

2.1.   Recevabilité des candidatures

Seules seront prises en considération les demandes écrites rédigées sur le formulaire de demande de subvention figurant en annexe 1 de la décision susvisée du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004, envoyées à l'attention du Président du Parlement européen et respectant les délais et les modalités de dépôt des demandes tels que décrits ci-dessous.

2.2.   Critères d'éligibilité

Pour pouvoir prétendre à une subvention, un parti politique au niveau européen doit remplir les conditions prévues à l'article 3 du règlement (CE) no 2004/2003, à savoir:

a)

avoir la personnalité juridique dans l'État membre où il a son siège;

b)

être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales, ou avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen;

c)

respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit;

d)

avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l'intention.

2.3.   Critères d'exclusion

Les demandeurs doivent en outre certifier qu'ils ne se trouvent pas dans l'une des situations énoncées aux articles 93 et 94 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3).

2.4.   Critères de sélection

Les candidats doivent apporter la preuve qu'ils possèdent la viabilité légale et financière nécessaires pour mener à bien le programme d'activité faisant l'objet de la demande de financement et posséder les capacités techniques et de gestion nécessaires pour mener à bonne fin le programme d'activité à subventionner.

2.5.   Critères d'attribution

Conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 2004/2003, les crédits disponibles de l'exercice 2008 seront répartis entre les partis politiques dont la demande de financement a fait l'objet d'une décision positive au regard des critères de recevabilité, d'éligibilité, d'exclusion et de sélection, de la façon suivante:

a)

15 % sont répartis en part égales;

b)

85 % sont répartis entre les partis qui ont des élus au Parlement européen, proportionnellement au nombre d'élus.

2.6.   Pièces justificatives à fournir

Pour l'évaluation des critères précités, les candidats fourniront obligatoirement les pièces justificatives suivantes:

a)

lettre de couverture originale;

b)

formulaire de demande figurant en annexe 1 de la décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004, dûment rempli et signé (y inclus la déclaration sur l'honneur par écrit);

c)

statut du parti politique;

d)

certificat d'enregistrement officiel;

e)

preuve d'existence récente du parti politique;

f)

liste des directeurs/membres du conseil d'administration (noms et prénoms, titres ou fonctions au sein du parti candidat);

g)

documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l'article 3, points b), c) et d), et à l'article 10, paragraphe 1, point b) (4), du règlement (CE) no 2004/2003 (ou déclaration qu'il n'y a pas de modification par rapport au document déjà transmis);

h)

programme du parti politique;

i)

état financier global pour 2006 certifié par un organisme externe de contrôle des comptes (5);

j)

budget prévisionnel de fonctionnement pour la période d'éligibilité concernée (du 1.1.2008 au 31.12.2008) indiquant les coûts éligibles à un financement à charge du budget communautaire.

3.   MODALITÉS DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE

Le budget prévu pour l'exercice 2008 s'élève à un montant total de 10 645 000 EUR, sous réserve de l'approbation de l'autorité budgétaire.

Le montant maximal de l'aide financière accordée par Parlement européen ne dépassera pas 75 % des coûts éligibles des budgets de fonctionnement des partis politiques au niveau européen. La charge de la preuve incombe au parti politique concerné.

Le financement communautaire s'effectue sous forme de subvention au fonctionnement telle que prévue par le règlement financier et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6). Les modalités de versement de la subvention et les obligations relatives à son usage seront déterminées dans les conventions de subvention dont un modèle est joint en annexe 2 à la décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004.

4.   PROCÉDURE

4.1.   Date limite et modalités de dépôt des demandes

La date limite d'envoi des demandes est fixée au 14.11.2007. Les demandes envoyées après cette date limite ne seront pas prises en compte.

Les demandes doivent:

—

être rédigées sur le formulaire de demande de financement,

—

être impérativement signées par le demandeur ou son mandataire dûment habilité,

—

être envoyées sous double enveloppe. Les deux enveloppes seront fermées. L'enveloppe intérieure devra porter, en plus de l'indication du service destinataire tel qu'il figure dans l'appel de propositions, l'indication suivante:

«Appel de propositions — Subventions 2008 aux partis politiques au niveau européen

À NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER

NI PAR AUCUNE PERSONNE NON HABILITÉE»

Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles seront fermées à l'aide de bandes collantes au travers desquelles sera apposée la signature de l'expéditeur. Est considérée comme signature de l'expéditeur non seulement sa marque manuscrite, mais aussi le cachet de son organisme,

—

être expédiées au plus tard à la date limite fixée par l'appel de propositions, soit par voie postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit par porteur, le bordereau de dépôt faisant foi.

L'adresse de l'enveloppe extérieure sera la suivante:

PARLEMENT EUROPÉEN

Service du Courrier officiel

KAD 00D008

L-2929 Luxembourg

Cette enveloppe portera également l'adresse de l'expéditeur.

L'adresse de l'enveloppe intérieure sera la suivante:

M. le Président du Parlement européen

aux bons soins de M. Vanhaeren, Directeur général des finances

SCH 05B031

L-2929 Luxembourg

4.2.   Calendrier de mise en œuvre du programme d'activité

La période d'éligibilité pour le cofinancement des dépenses du budget 2008 de fonctionnement des partis politiques au niveau européen s'étend du 1.1.2008 au 31.12.2008.

4.3.   Procédure et délai d'attribution

Les procédures et délais suivants seront appliqués aux fins de l'attribution des subventions aux partis politiques au niveau européen:

a)

envoi de la demande au Parlement européen (au plus tard le 14.11.2007);

b)

examen et sélection par les services du Parlement européen; seules les demandes admissibles seront examinées en fonction des critères d'éligibilité, d'exclusion et de sélection énoncés dans l'appel de propositions;

c)

adoption de la décision finale par le Bureau du Parlement européen (avant le 15.2.2008) et communication du résultat aux candidats;

d)

signature d'une convention de subvention (dans les 30 jours qui suivent la décision du Bureau);

e)

versement d'un préfinancement de 80 % (dans les 15 jours qui suivent la signature de la convention).

4.4.   Renseignements complémentaires

Les textes suivants sont disponibles à la page Internet du Parlement européen:

http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm:

a)

règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen;

b)

réglementation du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003;

c)

formulaire de demande de financement;

d)

modèle de convention.

Toute question concernant le présent appel de propositions en vue de l'octroi de subventions doit être envoyée par courrier électronique, en rappelant la référence de la publication, à l'adresse suivante:

Helmut.Betz@europarl.europa.eu

(1)  JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.

(2)  JO C 155 du 12.6.2004, p. 1. Décision modifiée par le Bureau le 1er février 2006 (JO C 150 du 28.6.2006, p. 9).

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  Y inclus les listes des élus visés à l'article 3, point b), premier alinéa, et à l'article 10, paragraphe 1, point b).

(5)  Sauf si le parti politique au niveau européen a été créé pendant l'année courante.

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).