Recours introduit le 16 avril 2007 — MB Immobilien et MB System/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-120/07)

(2007/C 140/50)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: MB Immobilien (Neukirch/Lansitz, Allemagne) et MB System (Nordhausen, Allemagne) (représentant: Me G. Brüggen)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

Moyens et principaux arguments

Les requérantes contestent la décision de la Commission C(2007) 130 final du 24 janvier 2007 par laquelle la Commission a jugé que les trois mesures d'aides de l'Allemagne en faveur des sociétés Bike Systems GmbH & Co KG Thüringer Zweiradwerk KG, Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH (devenue Biria AG) sont incompatibles avec le marché commun.

La première requérante est l'ayant droit de la société Biria AG et la deuxième celui de la société Bike Systems GmbH & Co KG Thüringer Zweiradwerk KG. Les requérantes font valoir qu'elles sont directement et individuellement concernées par la décision attaquée de la Commission.

Au soutien de leur recours, les requérantes invoquent en premier lieu une violation du droit communautaire tiré d'une interprétation erronée d'un régime d'aide autorisé. A cet égard, elles font grief à la défenderesse de ne pas avoir fondé sa décision sur la définition d'une entreprise en difficulté figurant dans le régime d'aide qu'elle a autorisé.

La Commission aurait en outre violé le droit communautaire du fait d'une interprétation erronée des faits. A cet égard, les requérantes font valoir que, contrairement à la position adoptée par la défenderesse, les entreprises concernées par la décision n'étaient pas des entreprises en difficultés au moment où l'aide a été accordée.

Enfin, les requérantes soutiennent qu'il y aurait violation du droit communautaire du fait d'un grave défait de motivation.