Arrêt du Tribunal de première instance du 3 mai 2007 — Espagne/Commission

(Affaire T-219/04) (1)

(«Pêche - Évolution de la capacité des flottes de pêches des États membres - Régime des entrées et sorties - Comité de la pêche et de l'aquaculture - Régime linguistique»)

(2007/C 140/30)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et S. Pardo Quintillán, agents)

Objet

Demande d'annulation du règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission, du 12 août 2003, établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définitive au chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (JO L 204, p. 21).

Dispositif

(1)  JO C 7 du 10.1.2004 (anciennement affaire C-464/03)