23.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/17

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Juger que, en s'abstenant d'adopter dans les délais requis toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer en droit interne la directive 2004/49/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE (2) du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE (3) concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) et, en tout état de cause, en s'abstenant de communiquer ces dispositions à la Commission, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de ladite directive;

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condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.